Juillet 2008
La production de bulletins de salaires et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer l'apparence d'un contrat de travail.
Il importe d'établir pour valider le contrat l'existence d'une activité séparée de la gérance, activité exercée dans un lien de subordination.

Cass. social, 10 juin 2008, n° 07-42.165, n° 1121 F-P + B, Roussarie c/ Dutot ès qual.

Juillet 2008
La convention accordant un contrat de travail au dirigeant après la cessation de ses fonctions est valable.
Toutefois, il conviendra de réitérer la promesse après le départ du dirigeant.
A noter qu'un défaut d'exécution ne pourrait se résoudre qu'en dommages et intérêts.
Rupture de contrat de travail avant embauche.

Cass. social, 11 juin 2008, n° 06-45.982, n° 1115 F-D, Galocha c/ Jenner Windenberger ès qual.

Juillet 2008
Le dépositaire d'objets mobiliers doit prouver que les détériorations constatées lors de la restitution de ceux-ci existaient avant leur dépôt, ou, à défaut, qu'il avait donné à ceux-ci les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant.


Cass. 1re chambre civil, 22 mai 2008, n° 06-17.863, n° 565 FS-P + B + I, Druz c/ Sté Union des commissionnaires de l'hôtel des ventes

Juillet 2008
En cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global (TEG) exige, non seulement, que soit porté sur un document écrit préalable, à titre indicatif, le taux effectif global convenu, mais aussi que le taux effectif global appliqué soit porté sur les relevés périodiques reçus par l'emprunteur, sans protestation ni réserve.


Cass. com., 10 juin 2008, n° 07-14.202, n° 674 F-P + B, Sté Liunic et a. c/ Lyonnaise de banque

Juillet 2008
La prescription de la dette de la banque, dépositaire, ne court qu'à compter de la date de la clôture du compte.

Cass. com., 4 mars 2008, n° 06-18.087, n° 345 FS-D, CRCAM du Midi c/ Bosc et a.