Juillet 2008
La banque doit vérifier la conformité des pouvoirs des représentants d'une personne morale à la loi et aux statuts de cette dernière.
Il est à noter que cette obligation pèse sur toute personne devant traiter avec une personne morale notamment et surtout Société Anonyme, et Association Loi 1901.


Cass. com., 27 mai 2008, n° 07-15.132, n° 633 FS-P + B, Mutuelle de l'entraide maladie c/ CRCAM Nord de France

Juillet 2008
Le juge français est compétent pour connaître d'une action en contrefaçon engagée à l'encontre d'un site étranger, dès lors que les faits incriminés sont susceptibles d'avoir un impact en France.

TGI Paris, 3e chambre, ord. réf., 16 mai 2008, Rue du Commerce c/ Carrefour Belgium

Juillet 2008
Une personne, interdite bancaire à titre personnel, peut, en qualité de représentant légal d'une société non interdite, donner procuration à l'effet d'émettre des chèques.


Code monétaire et financier article L. 131-73
Cass. com., 10 juin 2008, n° 07-19.531, n° 690 FD, Sté Gardem c/ Crédit agricole des Savoie

Juillet 2008
Lorsqu'une cession d'actions est résolue, le cessionnaire doit restituer les actions acquises et le cédant le prix nominal payé par l'acquéreur le jour de la vente.
On ne peut pas solliciter d'une part la résolution pour défaut de paiement du prix et d'autre part le versement, à titre de dommages-intérêts, de la contre valeur des titres à une date ultérieure.
Mais ne pouvait-on revendiquer la perte de la jouissance, les fruits, les dividendes et les intérêts moratoires?

CA Paris, 3e chambre, section A, 3 juin 2008, n° 07/19336, Sté SMD Solutions c/ Gueguen et a.

Juillet 2008
En cas d'absorption de la société garantie, les cautions ne sont tenues que des dettes nées avant la fusion.

Cass. com., 14 mai 2008, n° 07-14.305, n° 579 F-D, BNP Paribas c/ Candel et a.