Juillet 2008
La sous-caution qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette de ce dernier à l'égard du créancier.

Cass. com., 27 mai 2008, n° 06-19.075, no 635 FS-P + B + I, Lallemand c/ Sté Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine et a.

Juillet 2008
La clause du bail mettant à la charge du preneur les grosses réparations n'exonère pas le bailleur de la réfection totale de la chose louée dès lors que les travaux nécessaires touchent au gros oeuvre.

Cassation. 3e chambre civil du 28 mai 2008, n° 06-20.403, n° 607 FS-P + B, Auray et a. c/ Rauch

Juillet 2008
Sur question parlementaire sur la transposition de la directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de ses graves conséquences sur la profession d'avocat, la Garde des Sceaux a répondu :
« Les conséquences dévastatrices du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme justifient la lutte active menée par les États membres de la Communauté européenne en ce domaine.
La France s'est bien évidemment engagée dans cette lutte et a ainsi adopté, depuis de nombreuses années, un dispositif national qui résulte en partie de la transposition de directives européennes.
Une nouvelle directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne en date du 26 octobre 2005 tend au renforcement de ce dispositif, auquel les professions du droit sont associées depuis la loi no 2004-130 du 11 février 2004.
La situation des professions juridiques étant tout à fait particulière au regard de leur statut, la loi a soumis ces professionnels à un régime qui leur est propre, et donc distinct de celui visant, par exemple, les organismes financiers.
Cette spécificité prévaut actuellement dans l'élaboration du projet de loi tendant à transposer la directive du 26 octobre 2005.
Les avocats, notamment, se verront appliquer un dispositif approprié compatible avec les exigences de leur statut, dans le respect des droits fondamentaux garantis par les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, comme l'a récemment rappelé le Conseil d'État dans une décision du 10 avril 2008 ( CE, 10 avr. 2008, no 296845), devront être exclues du champ des obligations d'information et de coopération à l'égard d'autorités publiques les informations reçues ou obtenues par un avocat à l'occasion de ses activités juridictionnelles, mais également lors de l'évaluation de la situation juridique de son client. ».

Rép. min. n° 19797 : JOAN Q, 10 juin 2008, page 4918

Juillet 2008
Un décret du 2 avril 1998 a fixé la liste des activités relevant de l'artisanat, avec leur correspondance dans le code de la nomenclature d'activités NAF.
Il est distingué quatre catégories :
- alimentation,
- bâtiment,
- fabrication,
- services.

Décret n° 98-247 du 2 avril. 1998, modifié par Décret. N° 2008-565 du 17 juin 2008 : Journal Officiel, 19 juin

30/06/08
Mlle Sonia MONFRONT salariée au sein du cabinet a obtenu sa licence de droit.
En effet, elle effectue en parallèle de son travail au sein du cabinet une Licence de Droit parcours Droit Privé, à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques d'Amiens.
L'objectif propre de Maître François ROMBY est de former son personnel ayant ou non de l'expérience professionnelle.
Mlle Sonia MONFRONT continue sa scolarité au sein de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques d'Amiens en intégrant un Master de Droit.