Août 2008
La mutation qui entraîne la perte de primes d'astreinte régulièrement perçues depuis plusieurs années constitue une modification du contrat.
La même réponse avait été donnée en matière d'heures supplémentaires régulières.
Cass. soc., 19 juin 2008, no 07-41.282, Chabrol c/ Association des Pupilles de l'enseignement public
Août 2008
La condition d'ancienneté permettant de bénéficier du maintien du salaire en cas de maladie est abaissée à un an (au lieu de 3 ans auparavant).
Cette règle devrait s'appliquer à tout arrêt de travail délivré depuis le 27 juin 2008.
Code trav. nouv., art. L. 1226-1
Août 2008
La loi de modernisation du marché du travail introduit dans le code du travail l'exigence du « motif réel et sérieux » et de la motivation du licenciement.
Tout licenciement pour motif personnel ou pour motif économique doit être motivé dans les conditions définies par le code du travail et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Ces « grands principes » issus de la jurisprudence sont désormais codifiés aux articles L. 1232-1 (licenciement pour motif personnel) et L. 1233-2 (licenciement pour motif économique) du nouveau code du travail.
Code trav. nouv., art. L. 1232-1
Code trav. nouv., art. L. 1233-2
Août 2008
Le taux de l'indemnité légale va être uniformisé et l'ancienneté permettant d'y prétendre est ramenée à un an au lieu de deux.
Mise en oeuvre : à partir du 27/06/08.
La différenciation entre l'indemnité légale de licenciement pour motif économique et l'indemnité légale de licenciement pour un autre motif est supprimée.
Elle sera de 1/5° de mois par année d'ancienneté pour moins de 10 ans d'ancienneté, et de 1/3 de mois par année d'ancienneté au delà de 10 ans.
Cela pourra avoir des conséquences sur les minima des indemnités conventionnelles de licenciement et sur l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inpatitude d'origine professionnelle.
Code trav. nouv., art. L. 1234-9
Égalité professionnelle - Égalité de rémunération entre hommes et femmes - Equivalence
Août 2008
Transposition de directives européennes, car le droit du travail est essentiellement européen, contrairement à ce que l'on raconte.
Pour la première fois, la Cour de Cassation semble abandonner la notion de travail égal, salaire égal pour la notion d'équivalence.
Revirement de jurisprudence, dont on devra chercher les tenants et les aboutissants dans la jurisprudence de la CJCE.
Cass. soc., 10 juin 2008, no 06-46.000, Sté Air France c/ UGICT CGT Air France
