Août 2008
« Attendu que si l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, n'effectuent pas un travail de valeur égale des salariés qui exercent des fonctions différentes ».
La condition semble nouvelle.
Cette décision tranche avec une jurisprudence qui avait par le passé admis qu'il n'était pas nécessaire d'occuper la même fonction pour que des travaux soient de valeur égale.
Dès lors qu'il ne se conçoit plus qu'entre des salariés exerçant des fonctions identiques, le principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes a une portée plus limitée.

Cass. soc., 26 juin 2008, no 06-46.204, Sté Sermon Montaigu c/ Fomasier et a.

Août 2008
Pour être qualifié de contrat de travail, une seule preuve est à rapporter : l'existence d'un lien de subordination.
Voir les précédentes actualités.

Cass. soc., 10 juin 2008, no 07-42.165, Roussarie c/ Dutot et a.

Août 2008
Ce nouveau type de rupture, exclusif de la démission et du licenciement, intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie.
Elle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, qui atteste de leur consentement mutuel.
L'entrée en vigueur du dispositif de rupture conventionnelle est subordonnée à la parution de l'arrêté fixant le modèle de demande d'homologation.
Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Code trav. nouv., art. L. 1231-1
Code trav. nouv., art. L. 1233-3
Code trav. nouv., art. L. 5421-1
Code trav. nouv., art. L. 5422-1
Code trav. nouv., art. L. 1237-11 à L. 1237-16

Août 2008
« il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai-congé différent de celui prévu par la loi, le contrat, la convention collective ou les usages ».

Cass. Soc. 1er juill. 2008, no 07-40.109, Burtschy c/ Sté Terbois

Août 2008
Un représentant du personnel travaillant exclusivement de nuit peut en toute liberté prendre ses heures de délégation le jour.
L'employeur ne peut pas restreindre cette liberté.

Cass. soc., 11 juin 2008, no 07-40.823, Sté DPSA Île-de-France c/ Koukoui