Août 2008
La Cour de Cassation décide que « les heures de délégation peuvent librement être utilisées en dehors du temps de travail en heures supplémentaires lorsque les nécessités du mandat le justifient, sans faire obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier ».

Cass. soc., 25 juin 2008, no 06-46.223, Sté Transports Hardy c/ Fournier

Août 2008
La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue un avantage individuel acquis.

Cass. soc., 1er juill. 2008, no 07-40.799, Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes Lyon c/ Blanc

Août 2008
La Cour de cassation confirme que le contrat « nouvelles embauches » (CNE) est contraire aux dispositions de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

Cass. soc., 1er juill. 2008, no 07-44.124, Samzun c/ Linda de Wee et a.

Août 2008
Le CNE est abrogé par la loi no 2008-596 du 25 juin 2008.
A compter du 27 juin 2008, lendemain de la publication de la loi, il n'est plus possible de conclure de contrat « nouvelles embauches ».
Les contrats en cours deviennent des contrats à durée indéterminée de droit commun.

Loi n° 2008-595, 25 juin 2008, art. 9 : JO, 26 juin

Août 2008
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, doivent désormais être informés des éléments qui pourraient conduire l'employeur à faire appel pour l'année à venir aux CDD.

Code trav. nouv., art. L. 2313-5, L. 2323-47, L. 2323-51