Août 2008
L'employeur qui souhaite mettre fin à la période d'essai d'un CDD doit désormais respecter un délai de prévenance.
Cette nouvelle exigence résulte de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.
Elle s'impose aux employeurs de CDD qui stipulent une période d'essai d'au moins une semaine.

Code du trav. nouv., art. L. 1221-25

Août 2008
Un nouveau type de contrat à durée déterminée est créé à titre expérimental : le CDD à objet défini réservé aux ingénieurs et cadres.
Il s'agit d'un CDD à terme incertain (le terme est la fin du projet), avec une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois, conclu pour la réalisation d'un objet défini.
C'est la réalisation de l'objet du contrat qui en marque le terme.
Ce CDD ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Loi 2008-596, 25 juin 2008, art. 6 : JO, 26 juin

Août 2008
Les syndicats peuvent agir en justice pour faire suspendre un projet sur lequel le comité d'entreprise aurait dû être consulté.
Défense de l'intérêt collectif de la profession oblige.

Code du Travail L. 411-11
Cass. soc., 24 juin 2008, no 07-11.411, Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT et a. c/ Sté EDF et a.

Août 2008
Toute clause contractuelle illicite peut entraîner le paiement de dommages-intérêts, dès lors qu'elle est déterminante de l'engagement du salarié, et même si la nullité est absolue.

Cass. soc., 18 juin 2008, no 06-45.269, Sté Coca-cola c/ Marvaldi

Août 2008
La Cour de cassation confirme que les victimes d'accident du travail ne peuvent pas saisir le Fonds de garantie des victimes d'infractions en vue d'une indemnisation intégrale.
Ce principe ne souffre, semble-t-il, aucune exception.

Code de la sécurité social L 451-1
Cass. 2e civ., 5 juin 2008, no 07-15.841, Fonds de garantie des victimes d'infractions et a. c/ Fernandes