Août 2008
La CEDH observe que la liberté de manifester ses convictions religieuses comporte également un aspect négatif, à savoir le droit pour l'individu de ne pas être obligé de manifester et d'agir en sorte qu'on puisse tirer comme conclusion qu'il a ou non de telles convictions.
Par conséquent, la CEDH dit pour droit que le fait que le requérant ait dû révéler devant le tribunal qu'il n'était pas chrétien orthodoxe a porté atteinte à sa liberté de ne pas avoir à manifester ses convictions religieuses.
Il y a donc eu violation de l'article 9 CEDH.

Article 9 CEDH
Arrêt du 21 février 2008, Alexandridis/ Grèce, requête n°19516/06

Août 2008
La Commission Européenne a adopté, le 6 mars 2008, un Livre vert ayant pour objet de lancer une vaste consultation des parties intéressées sur la manière d'améliorer la transparence du patrimoine des débiteurs dans l'Union Européenne.

Ce Livre vert décrit les problèmes liés à la situation actuelle et présente des solutions envisageables.

Ainsi, le Livre vert lance le débat sur la manière d'améliorer la transparence du patrimoine des débiteurs, notamment au moyen de registres ainsi que de déclarations des débiteurs.

La Commission estime que cela vaut la peine d'envisager un ensemble de mesure qui pourraient améliorer la situation actuelle, en contribuant à garantir l'obtention par le créancier d'informations fiables sur le patrimoine de son débiteur dans un délai raisonnable.

Voici les différentes mesures envisagées :
- L'élaboration d'un manuel concernant les lois et pratiques nationales en matière d'exécution;
- Le développement de l'information fournie dans les registres (registres du commerce - registres de la population - registres fiscaux et de sécurité sociale) et l'amélioration de l'accès à ceux-ci;
- L'échange d'informations entre les autorités d'exécution.

Des mesures portant sur la déclaration du débiteur (soit l'adoption d'un instrument communautaire qui ferait obligation aux Etats membres d'instaurer une procédure de déclaration par le débiteur, soit l'institution d'une « déclaratiion de patrimoire européenne » uniforme).

Août 2008
La CJCE conclut que la directive de 1977 relative aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à l'exonération, par un Etat membre, de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens à l'exportation en dehors de la Communauté européenne lorsque les conditions d'une telle exonération ne sont pas remplies, mais que l'assujetti ne pouvait pas s'en rendre compte, même en déployant toute la diligence d'un commerçant avisé, en raison de la falsification de la preuve de l'exportation présentée par l'acheteur.

Directive de 1977 relative aux taxes sur les chiffres d'affaires
Arrêt du 21 février 2008, Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG/ Finanzamt Malchin, aff. C-271/06, non encore publié au recueil.

Août 2008
La Commission Européenne a publié, le 6 mars 2008, un document de consultation en vue du réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA.
Cette réflexion a été lancée par la communication de la Commission en date du 5 juillet 2007 relative aux taux des TVA autres que le taux de TVA normal.

Dans cette communication, la Commission estimait qu'un nouveau cadre applicable aux taux réduits de TVA devrait permettre de rationaliser et de simplifier le système actuel sans restreindre la possibilité d'accorder aux Etats membres plus de flexibilité dans l'adoption de taux réduits de TVA, en particulier pour ce qui est des services fournis localement.

La Commission entend, dans un premier temps, se concentrer essentiellement sur les services fournis localement, notamment les services à forte intensité de main d'oeuvre, les services de restauration et les services dans le secteur du logement, à la lumière des objectifs de croissance économique, d'emplois durables et de bon fonctionnement du marché intérieur.

Août 2008
La Commission Européenne a approuvé, le 17 avril 2008, des propositions qui faciliteront la marche des PME grâce à l'allègement des charges administratives qui pèsent sur ces entreprises.
La Commission concrétise ainsi une partie de son programme 2008 de réduction des coûts administratifs.

Les propositions présentées visent à modifier les obligations suivantes en matière de droit des sociétés :
- Modification de la directive 68/151/CEE :abolition de l'obligation de publier des informations commerciales dans les bulletins nationaux.
- Modification de la directive 89/666/CEE : allègement des coûteuses obligations de traduction lors de la création de succursales dans d'autres Etats membres.
- Modification de la directive 78/660/CEE : réduction des obligations de publicité en matière de comptabilité pour les entreprises de taille moyenne.
- Suppression de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les sociétés mères dont les filiales présentent un intérêt négligeable

Les mesures présentées font partie de la deuxième série d'actions rapides et du programme général visant à réduire les charges administratives des entreprises de 25% d'ici 2012.