Août 2008
La CJCE juge pour droit que la directive 85/877/CE concernant la protection des consommateurs dans le cadre de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux doit être interprétée en ce sens que le législateur national est habilitée à prévoir que le droit de révocation instauré à l'article 5 de ladite directive peut être exercé au plus tard un mois après l'exécution complète par les parties contractantes des obligations découlant d'un contrat de crédit de longue durée, lorsque le consommateur a reçu une information erronée sur les modalités d'exercice dudit droit.

Directive 85/577/CE concernant la protection des consommateurs dans le cas des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.
Arrêt du 10 avril 2008, Annelore Hamilton/ Volksbank Filder eG, aff. C-412/06, non encore publié au recueil.

Août 2008
La CJCE dit pour droit que l'article 3, concernant les droits des consommateurs, de la directive 1999/44/CE relatif à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui permet au vendeur, dans l'hypothèse où il a vendu un bien de consommation affecté d'un défaut de conformité, d'exiger du consommateur une indemnité pour l'usage du bien non conforme jusqu'à son remplacement par un nouveau bien.

Directive 1999/44/CE relatif à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.
Arrêt du 17 avril 2008, Quelle AG/ Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbrauchenverbände, aff. C-404/06, non encore publié au recueil.

Août 2008
La CJCE estime que le moment déterminant afin d'apprécier si, dans le cadre d'une transaction commerciale, un paiement par virement bancaire peut être considéré comme effectué à l'échéance, excluant ainsi que la créance puisse donner lieu à la perception d'intérêts de retard au sens de ladite disposition, est la date à laquelle la somme due est inscrite sur le compte du créancier.
La CJCE conclut qu'un paiement par virement bancaire écarte ou met un terme à l'application d'intérêts de retard, lorsque la somme due est inscrite sur le compte du créancier à l'échéance.

Directive 2000/35/CE relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
Arrêt du 3 avril 2008, 01051 Telecom / Deutsche Telekom, aff. C-306/06, non encore publié au recueil.

31/07/08
Mle Ludivine VENTURINI, salariée du cabinet, a obtenu avec succès son diplôme de l'ENADEP de Paris, pour devenir secrétaire juridique.
Avec un peu plus de 15 sur 20, elle rate de peu le majorat, mais se classe parmi les trois premières.

11/07/08
Maître François ROMBY a participé à une formation sur les cautions et garanties personnelles à l'Ecole des avocats de Lille.