Juillet 2008
Les statuts de SAS doivent préciser l'étendue des pouvoirs des dirigeants de la SAS autres que le président.
Lorsqu'un directeur général est nommé dans une société par actions simplifiée, il résulte de l'article L. 227-6 du code de commerce que les pouvoirs qui lui sont confiés sont fixés par les statuts.
A la différence du directeur général de la SA, la loi ne confère au directeur général de la SAS aucun pouvoir légal de représentation de la société, et renvoie aux statuts le soin d'en fixer l'étendue.

Code du Commerce, article L 227-6
Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-14.457, n° 657 F-D, Sté Design Sportswears et a. c/ Sté Kesslord Paris

Juillet 2008
Le participant à une société coopérative doit être à la fois client ou fournisseur de la société et associé de celle-ci.
Et cette qualité d'associé peut se prouver par tout moyen. Jurisprudence constante.

Cass. 1re chambre civile 5 juin 2008, n° 07-14.869, n° 661 FD, Sté coop. agricole de Louviers-Quittebeuf c/ Leroy

Juillet 2008
Le cautionnement consenti par une SCI à son associé majoritaire est contraire à l'intérêt social, s'il est de nature à compromettre l'existence de la société.

Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.785, no 654 F-D, Sté Domaine d'Archilet c/ Crédit agricole Sud Rhône-Alpes

Juillet 2008
La qualification d'éditeur implique un choix et un contrôle des contenus mis en ligne.
Pour la juridiction n'est éditeur que celui qui opère un choix éditorial en contrôlant les contenus mis en ligne.

TGI Paris, 3e chambre, 1re sect., n° 08/01375, 15 avr. 2008, SARL Korokoro et a. c/ Sté Daily Motion
TGI Paris, 3e chambre, 1re sect., n° 08/01371, 15 avr. 2008, SARL Éditions nouvelles Gilbert Marouani et a. c/ Sté Daily Motion et a.
Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Juillet 2008
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas du préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par 20 ans.
D'autres délais de prescription demeurent applicables :
- action en garantie des vices cachés : 2 ans (Code Civil, article 1648) ;
- action en responsabilité contractuelle : 5 ans ( Code civil, article 2225 modifié par La Loi n° 2008-561, 17 juin 2008 : JO, 18 juin) ;
- action en réparation du dommage causé par un produit défectueux : 3 ans (Code civil, article 1386-17).

Code civil, art. 2226 modifié par la Loi n° 2008-561, 17 juin 2008 : JO, 18 juin