Juillet 2008
Si l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes

Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-10.967, n° 223 FS-P + B + R + I, Gacem c/ Razongles

Juillet 2008
La loi de 2005 et son décret d'application ne sanctionnent ni le dépassement des délais de la période d'observation ni la prolongation exceptionnelle en l'absence de demande du procureur de la République.
La période d'observation peut être exceptionnellement prolongée par décision motivée mais à la seule demande du ministère public, pour une durée maximale de 6 mois.

Code du commerce, article L. 621-3, al. 1
Code du commerce, article R. 621-9
Cass. com., 10 juin 2008, n° 07-17.043, n° 682 F-P + B, Procureur général près la CA de Caen c/ Sté Gauta et a.

Juillet 2008
Certains produits agricoles ne peuvent faire l'objet d'enchères à distance inversées.
Un décret fixe la liste des produits agricoles qui, selon le III de l'article L. 442-10 du code de commerce ne peuvent faire l'objet d'enchères à distance inversées organisées par l'acheteur ou son représentant :
- fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur, y compris les pommes de terre de conservation ;
- viandes et abats de bovin, veau, porc, ovin, caprin, cheval, volaille et lapin ;
- produits de la pisciculture ;
- lait ;
- oeufs ;
- miels.

Décret n° 2008-535, 5 juin 2008 : JO, 7 juin

Juillet 2008
Le GIE dont l'activité n'est pas l'auxiliaire de celle de ses membres est une société de fait.
Le GIE ne doit pas être une structure qui, disposant de l'intégralité des moyens d'existence et de production, tant patrimoniaux qu'humains, est sortie du strict cadre d'élément de coopération destiné à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, dans le prolongement de laquelle il doit impérativement se situer.


Code du commerce, article L. 251-1.
CA Paris, 30 mai 2008, 1re chambre, section B, n° 06/07463, Sté Château Les Grayères et a. c/ Services fiscaux de la Marne

Juillet 2008
La fusion absorption d'un franchiseur n'opère pas transmission universelle des contrats de franchise qu'il a conclus.
Les contrats conclus intuitu personae par une société qui fait l'objet d'une fusion absorption ne peuvent être transférés à la société absorbante sans l'accord du cocontractant. Ce qui est le cas du contrat de franchise.
Il en va de même en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions.


Cass. com., 3 juin 2008, n° 06-18.007, n° 662 FS-P + B, Lesage c/ Sté Casino
Cass. com., 3 juin 2008, n° 06-13.761, n° 663 FS-P + B, Sté Diapar c/ Sté Prodim et a.