Août 2008
Depuis le 1er juillet 2008, les ressortissants d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Pologne, de République tchèque, de Slovaquie et de Slovénie peuvent accéder librement au marché du travail français.

Arr. 24 juin 2008, NOR : IMIK0814571A : JO, 27 juin

Août 2008
Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail.
L'employeur qui refuse de lui communiquer les éléments de calcul s'expose à une rupture du contrat de travail, prononcée à ses torts.

Cass. soc., 18 juin 2008, no 07-41.910, Sté Corporate Express c/ Obadia et a.

Août 2008
La loi de modernisation du marché du travail rétablit l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte.
Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le reçu pour solde de tout compte n'avait plus que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figuraient.
Sa valeur juridique initiale est rétablie par la loi de modernisation du marché du travail selon laquelle il « fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail »
Le reçu pour solde de tout compte peut en outre être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. Passé ce délai, le salarié ne pourra donc plus le contester.

Code trav. nouv., art. L. 1234-20

Août 2008
La loi de modernisation du marché du travail reconnaît officiellement le portage salarial. cette relation triangulaire s'apparente à l'intérim.
Mais la différence majeure entre le travail temporaire et le portage salarial réside dans le fait que dans le cadre du portage salarial, c'est l'individu qui apporte sa clientèle à l'entreprise de portage, et non l'inverse.
A compter du 27 juin 2008, le portage salarial tel qu'il est défini par la loi ne peut plus être considéré comme un prêt de main-d'oeuvre illicite.

Code trav. nouv., art. L. 1251-64
Code trav. nouv., art. L. 8241-1
L. no 2008-596, 25 juin 2008, art. 8, III : JO, 26 juin
ANI 11 janv. 2008, art. 19

Août 2008
La loi de modernisation du marché du travail crée dans le code du travail une période d'essai interprofessionnelle et définit son régime juridique.
Peu ou prou, il s'agit d'une codification de la pratique.
Les durées sont fixées comme suit :
* Ouvriers : jusque 2 mois, avec un renouvellement jusque 4 mois
* Agents de maîtrise : jusque 3 mois avec un renouvellement jusque 6 mois;
* Cadres : jusque 4 mois avec un renouvellement jusque 8 mois.
Entrée en vigueur au 27/06/08.

Un délai de prévenance est également institué, suivant l'ancienneté dans l'entreprise, et la personne à l'origine de la rupture (de 24 heures (sic) à 1 mois).
Rien n'est prévu en ce qui concerne l'articulation avec les conventions et accords collectifs.
Des questions se posent pour les accords d'entreprise et l'applicabilité immédiate.