Accueil > Droit pénal - Parties civiles
La partie civile est le nom donnée à la victime. Elle peut être à l'origine de la procédure. Pendant la phase d'instruction, elle bénéficie de certains droits comme la consultation du dossier pénal. Elle peut être également une aide précieuse pour le juge d'instruction. Dans le cadre du procès pénal, la partie civile peut solliciter des dommages et intérets en réparation de ses préjudices. Mais elle peut choisir de présenter ses demandes devant une autre juridiction. La partie civile ne doit pas être passive dans la recherche de la vérité ou le calcul des préjudices subis. L'entreprise peut être obligée à être partie civile pour des raisons fiscales, URSSAF ou comptables.
François ROMBY Avocat - 114, rue Kennedy - 02100 SAINT-QUENTIN (Aisne) - Tél. : 03 23 04 05 55 - Portable : 06 79 19 79 36 - Fax : 03 23 64 21 66
Accueil | Droit des affaires | Droit du travail | Droit pénal | Transmission d’entreprise | Propriété intellectuelle et industrielle | Honoraires et frais | Le Cabinet d'Avocat Actualités | Contactez-nous | Mentions légales