François ROMBY
Avocat
114, rue Kennedy
02100 SAINT-QUENTIN
(Aisne)

Tél. : 03 23 04 05 55
Port. : 06 79 19 79 36
Fax : 03 23 64 21 66

Avocat de Saint-Quentin
Travailleurs étrangers
Août 2008Depuis le 1er juillet 2008, les ressortissants d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Pologne, de République ...
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Parties civiles
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Cabinet d'Avocat de Picardie

Accueil > Droit pénal - Parties civiles


La partie civile est le nom donnée à la victime.

Elle peut être à l'origine de la procédure.

Pendant la phase d'instruction, elle bénéficie de certains droits comme la consultation du dossier pénal.

Elle peut être également une aide précieuse pour le juge d'instruction.

Dans le cadre du procès pénal, la partie civile peut solliciter des dommages et intérets en réparation de ses préjudices.

Mais elle peut choisir de présenter ses demandes devant une autre juridiction.

La partie civile ne doit pas être passive dans la recherche de la vérité ou le calcul des préjudices subis.

L'entreprise peut être obligée à être partie civile pour des raisons fiscales, URSSAF ou comptables.

 
 
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