François ROMBY
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Plaintes
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Cabinet d'Avocat de Picardie

Accueil > Droit pénal - Plaintes

C'est la première étape d'une procédure pénale. Elle peut être déposée au Commissariat de Police ou en Gendarmerie.

Toutefois, pour des raison variées, la personne qui vous recevra pourra faire le choix de refuser la plainte, et la déqualifier en main courante, voire de ne retenir que certaines infractions.

Plus formellement, vous pourrez saisir directement le Procureur de la République.

Sans réponse, il pourra être envisager une plainte avec constitution de partie civile.

Une enquête sera effectuée, mais en contrepartie, vous aurez l'obligation de déposer une somme d'argent en garantie (500 € à 1.500 €) du caractère sérieux de votre demande.

Une plainte pouvait être un moyen de bloquer un procès civil, parfois jusque 5 ans.

Des réformes sont venues tempérer ces possibilités.

 
 
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