TRACFIN

Il est rappelé que dans le cadre des dispositions TRACFIN, et sur le Blanchiment de l'argent (loi du 12/02/04), il est fait obligation à Maître François ROMBY de dénoncer le trafic de stupéfiants, la fraude aux intérêts de la Communauté Européenne, la corruption, les activités criminelles organisées, le financement d'activités terroristes et plus généralement toutes opérations financières dont l'identité du bénéficiaire est douteuse. C'est ainsi que Maître François ROMBY peut être amené à dénoncer son client auprès du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, correspondant TRACFIN, dès lors que Maître François ROMBY a un doute et dispose d'éléments objectifs sur la destination ou l'origine douteuse des fonds dans le cadre d'opérations comme :
l'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ; la gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ; l'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ; l'organisation des apports nécessaires à la création de sociétés ; la constitution, la gestion ou la direction des sociétés.

La déclaration n'est pas obligatoire si les doutes et informations ont été obtenus :

• soit dans le cadre d'une consultation juridique, sauf si elle est fournie aux fins de blanchiment de capitaux ou si ces professionnels y procèdent en sachant que leur client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment des capitaux ;
• soit dans l'exercice de leur activité dans l'intérêt de ce client, lorsque cette activité se rattache à une procédure juridictionnelle, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure.

Prestations - Conditions Générales de Prestations

La transparence est de règle.

Pour toute mission, il sera établi une lettre de mission, et une convention de prestations reprenant les droits et obligations du client et de Maître François ROMBY, pour mémoire :

Maître François ROMBY :

• apportera à l’exécution de sa mission toute la diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui ont été confiés par le client.
• conserve la plus stricte indépendance vis à vis du client. Les conseils seront dispensés en toute impartialité. Les obligations de conseil de Maître François ROMBY ne l’autorisent pas à se substituer au client dans le choix qu’il fera sous sa seule responsabilité des décisions les plus conformes à ses intérêts .
• s’engage à avertir le client de tous les évènements procéduraux et actes de procédure importants et, dans la mesure où les délais de procédure le permettent, à lui soumettre pour approbation avant leur dépôt les actes de procédure qu’il aura rédigés au soutien de ses intérêts.
• s'engage à conserver les dossiers en archives durant cinq ans, sauf avis contraire.

Le client :

• s’engage à porter à la connaissance de Maître François ROMBY toutes les informations, renseignements, documents, actes de procédure nécessaires et relatifs à la compréhension de la défense de ses intérêts. Cette obligation naît au début des présentes et perdure jusqu’à la terminaison normale ou anticipée du contrat.
• s’engage à ne remettre à Maître François ROMBY que des photocopies de pièces, après avoir justifié de leur conformité à l’original.
• autorise Maître François ROMBY à détruire en fin de dossier, dans le respect du secret professionnel, l’intégralité des documents qui auront été remis, lesquels sont présumés n’être que des photocopies. Dans l’hypothèse où la remise d’originaux est nécessaire, Maître François ROMBY établira un reçu des originaux qui sera remis au client. Les originaux seront, en fin de dossier, tenus à la disposition du client.

Chaque paiement est précédée d'une facture détaillée.

Honoraires

Mission de Conseil

C'est à dire en dehors de tout procès, ou avant un procès. L'honoraire est librement fixé entre le cabinet et le client. Il peut être fixé à l'heure ou au forfait pour les affaires les plus simples. Tout ou partie des honoraires et frais peuvent être pris en charge par une assurance.

Mission Judiciaire

C'est à dire quand un procès est engagé. L'honoraire est librement fixé entre Maître François ROMBY et le client. Il peut être fixé à l'heure ou au forfait pour les affaires les plus simples. L'honoraire est complété d'un honoraire de résultat. Tout ou partie des honoraires et frais peuvent être pris en charge par une assurance. Le client pourra également bénéficier de l'aide juridictionnelle soit totale, soit partielle, pour la partie judiciaire.

Facturation

Par principe, Maître François ROMBY effectue les prestations puis seulement après adresse une facture détaillée au client pour paiement.

Honoraires de Résultat

Une conjugaison d'un tarif horaire fixe ou d'un honoraire forfaitaire et d'un honoraire de résultat dont le pourcentage est fixé à 15 % hors taxes peut être appliquée au résultat obtenu. Cet honoraire n'est payable qu'une fois le résultat effectivement obtenu (le paiement des sommes dues par la partie adverse par exemple).

La répartition entre honoraires fixes et honoraires de résultat pourra être modifiée en fonction des souhaits du client, soit en augmentant le montant des honoraires forfaitaires et diminuant le pourcentage des honoraires de résultat, soit inversement, en minimisant les honoraires forfaitaires et en augmentant le pourcentage des honoraires de résultat, associant ainsi encore plus étroitement Maître François ROMBY au soutien des intérêts du client.

Cela permet également de renforcer la confiance mutuelle devant gouverner les relations entre Maître François ROMBY et son client.

Etat de Frais

A noter que devant le Tribunal de Grande Instance, principalement, les honoraires sont complétées par une rémunération réglementée se décomposant comme suit :

• émoluments :

Le droit fixe est un droit qui est versé automatiquement à Maître François ROMBY.
Le droit proportionnel est calculé sur le total des montants des conclusions tant principales qu'incidentes et reconventionnelles.

• débours :

• Les copies ou extraits de pièces à signifier, s'il s'agit de jugements, actes de procédure, actes notariés ou sous seing privés, procès verbaux, expéditions de toute espèce, délivrés tant par les greffiers que par tous autres fonctionnaires ou officiers publics, copie collationnée prévue pour la purge des hypothèques et les copies de l'extrait à dénoncer aux créanciers inscrits.


• Les frais de voyage: Lorsque le déplacement de Maître François ROMBY est exigé par la loi ou demandé par la partie adverse, les frais de voyage obéissent à un barême, Lorsque le déplacement n'a lieu qu'à la demande de son client, l'intégralité des frais sont à la charge de ce dernier, sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'un barème forfaitaire.


• Les frais de papeterie, d'impression et de correspondance: il est alloué à Maître François ROMBY au titre de ces débours un tarif forfaitaire gradué en fonction de l'émolument qu'il a perçu.

• Le droit de plaidoirie :

C'est un droit qui est perçue par Maître François ROMBY mais dont le profit va à la Caisse Nationale des Barreaux Français. Le droit de plaidoirie est dû à tout avocat qui plaide à une audience de jugement ou en référé.

En matière judiciaire, il est nécessaire de rappeler que, tout ou partie des honoraires (libres ou réglementés) peuvent être mis à la charge de la partie perdante, qui en assure ainsi le remboursement.

Frais

Il peut s'agir, et notamment :

• Frais de déplacement : Si Maître François ROMBY est amené pour le besoin de la défense du client à effectuer des déplacements en dehors de la ville où est fixée sa résidence, le client lui remboursera au franc le franc les frais de déplacement (par train en première classe, par avion en classe affaires) ou lui versera une indemnité kilométrique fixée à 0,9€ HT du kilomètre, selon les moyens de transport employés. La distance à parcourir étant calculée entre les villes selon les logiciels permettant habituellement ce calcul.


• Frais d’hôtellerie et de restauration : S’ils sont rendus nécessaires par l’impossibilité pour Maître François ROMBY de rentrer à sa résidence, ces frais lui seront remboursés à l’Euro l’Euro (hôtellerie de type IBIS).


• Frais administratifs : Ils sont fixés forfaitairement à la somme de 15% du montant des honoraires de base, et comprennent notamment les frais de dossier, de téléphone, de papeterie. Ils seront facturés avec chaque facture d’honoraires, au fur et à mesure de l’avancement du dossier.


• Reprographie : Maître François ROMBY pourra sous-traiter la reprographie de tous documents nécessaires et utiles aux débats. La facture du sous-traitant sera libellée à l’ordre du client qui se chargera de son règlement directement.


• Actes de procédure et d’huissier : Les actes de procédure tels qu’actes d’huissier seront réglés directement par le client qui s’y engage par avance
.

• Autres intervenants : Maître François ROMBY pourra faire appel à des intervenants extérieurs, auxiliaires de justice ou non, pour défendre au mieux les intérêts du client. Le choix sera laissé à l’appréciation de Maître François ROMBY sauf avis contraire. La facture de l’intervenant sera libellée à l’ordre du client qui se chargera de son règlement directement.

Contestations

Les désaccords pouvant exister en matière de fixation de la partie libre de la rémunération de Maître François ROMBY font l'objet d'une procédure particulière fixée par le Décret du 27 novembre 1991 (Article 174 et suivants). La réclamation doit être soumise au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Saint Quentin, Palais de Justice, rue Victor Basch qui peut être saisi par une simple lettre exposant le problème.

La contestation de la partie réglementée de la rémunération de Maître François ROMBY ou le recouvrement de cette somme par Maître François ROMBY s'effectuent en déposant une requête à cette fin devant le secrétariat-greffe de la juridiction devant laquelle les émoluments, débours et droit de plaidoirie ont été exposés.